1 POINT - 2 POINTS - 3 POINTS - 4 POINTS - 6 POINTS - RECAPITALISATION -
PERTE TOTALE DE VOS 12 POINTS - REPASSER LE PERMIS DE CONDUIRE

La période probatoire est de trois ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire ; ce délai est réduit à deux ans pour la filière de formation de l'Apprentissage Anticipé de la Conduite.

Une prise de conscience collective est recherchée par l'entrée en vigueur du Permis de Conduire à points. 

Vous risquez de perdre des points lorsque vous compromettez la sécurité. Le comportement du conducteur est en cause dans 95% des accidents mortels de la circulation et ce bilan d'insécurité routière est jugé inacceptable. 

- dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée,

- maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phares,

- chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager.

- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h,

- accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé,

- circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'une autoroute,

- l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation,

- l'usage de dispositif de nature à déceler la présence, ou perturber le fonctionnement,des radars routiers ou permettre de se soustraire à la constatation des infractions,

- défaut du port de la ceinture de sécurité & ou du casque,

- franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,

- changement important de direction ou d'allure sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention,

- circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée,

- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h,

- pour les conducteurs titulaires d'un Permis de Conduire depuis moins d'une année, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée,

- dépassement dangereux,

- arrêt ou stationnement dangereux,

- stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,

- circulation sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute.

- conduire d'un véhicule sans respect des conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire,

- franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation,

- blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois,

- non respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant,

- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, marche arrière ou demi-tour sur une autoroute,

- circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,

- refus de la priorité à droite aux intersections de routes,

- refus au cédez-le-passage,

- refus de priorité aux piétons,

- refus de de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux,

- refus de priorité au passage à niveau,

- circulation en sens interdit, demi tour ou marche arrière sur une autoroute,

- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h,

- mauvaise présélection de la position du véhicule sur la chaussée lors d'un changement de direction, & refus de la priorité qui en découle aux autres usagers.

- homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois,

- refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie,

- refus de se soumettre à un contrôle routier,

- conduite d'un transport en commun de personnes en état d'alcoolémie avec 0,20 g/l de sang (0,10 mg/l air expiré),

- conduite personnelle ou professionnelle en état d'alcoolémie avec 0,50g/l de sang (0,25mg/l air expiré),

- conduite personnelle ou professionnelle en état d'alcoolémie avec 0,80g/l de sang (0,40mg/l air expiré) = donne lieu à la réduction de la moitié des points au permis de conduire,

- conduite d'un véhicule ou accompagnateur d'un élève conducteur ; alors qu'il résulte d'une analyse de sang l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, = donne lieu à la réduction de la moitié des points au permis de conduire,

- conduite en période de suspension du Permis de Conduire,

- entrave ou gêne délibérée à la circulation,

- délit de fuite après accident,

- usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations,

- dépassement de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.

Le Permis à Points est une application de la Loi N°89-469 du 10 Juillet 1989 entrée en vigueur au 01 Juillet 1992.

Le cumul de plusieurs infractions peut à lui seul, entraîner en une seule fois un retrait maximum de 6 points. Mais le cumul d'infractions simultanées avec un ou plusieurs délits peut à lui seul, entraîner en une seule fois le retrait maximum de 8 points.

- Vous reconstituerez automatiquement la totalité de vos 12 points, si durant trois années vous n'avez pas commis d'infraction ayant entraîné un retrait de points.

- Vous récupérez 4 points si vous suivez un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière et aux enjeux d'une conduite responsable.

Vous pouvez suivre un stage tous les deux ans ; il devient possible de reconstituer par ce moyen un maximum de 11 points. Les stages sont volontaires et payants ; votre Préfecture peut vous informer sur les stages organisés dans votre département.

Sans préjudice à ces moyens de recapitalisation ; les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont ré-attribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire.

Votre Permis de Conduire perd sa validité, vous en êtes informé par lettre recommandée AR et disposez d'une semaine pour le restituer à votre Préfecture.

F Après un délais de 6 mois il faut :

- redéposer une candidature à l'examen du Permis de Conduire,

- être reconnu apte à un examen psychotechnique et un examen médical devant la commission médicale agréée,

- avoir un entretien pédagogique sur les causes et les conséquences des accidents de la route.

Si vous êtes titulaire de votre Permis de Conduire depuis plus de trois années ; vous ne devrez repasser que l'épreuve théorique ETG du Code de la Route.

Mais si vous êtes titulaire de votre Permis de Conduire depuis moins de trois années ; vous devrez repasser l'épreuve théorique ETG du Code de la Route et aussi l'épreuve pratique de la conduite.