D : Transport en Commun
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L'âge requis est 21 ans. Autorise la conduite des véhicules automobiles affectés au transport en commun de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de 8 personnes non compris le conducteur. Les enfants de moins de 10 ans comptent pour une 1/2 personne lorsque leur nombre n'excède pas 10. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelé une remorque dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 750 Kg. |
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La délivrance de la catégorie "D" est assujettie depuis le 01 Octobre 1970 à la "MENTION RESTRICTIVE" d'une limitation de circulation à 50 KMs du point d'attache pour les véhicules de transport en commun de personnes de plus de 15 places y compris le conducteur. Cette mention est prescrite par l'une des conditions suivantes : - Etre titulaire du "Certificat d'Aptitude Professionnelle" ou du "Certificat de Formation Professionnelle" de conducteur routier. - Justifier le parcours de 5000 KMs pendant la durée minimum d'une année de conducteur/transport en commun de personnes sur un véhicule de 15 places maximum. - Attester la durée d'une année minimum l'exercice de conducteur/transport en commun de personnes sur un véhicule de plus de 15 places en trajet accompli dans un rayon limité à 50 KMs du point d'attache. - Attester l'exercice d'une année de conducteur routier sur un véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge de transport de marchandises. |