Réforme européenne du permis de conduire : voici tout ce qui va changer

Les sanctions de conduite seront désormais automatiquement partagées entre tous les États membres.
Les sanctions de conduite seront désormais automatiquement partagées entre tous les États membres.

Une coopération renforcée pour empêcher les conducteurs sanctionnés d’échapper aux mesures

La réforme prévoit désormais la transmission automatique de toute suspension, annulation ou restriction du permis entre pays européens. Cela empêche un conducteur sanctionné d’éviter les mesures en changeant d’État membre.

🔗 Source : https://mondial.paris/actualites/auto-pratique/reforme-europeenne-du-permis-de-conduire-voici-tout-ce-qui-va-changer-50418.html

 

Partager la page
Sur le même thème

Warning: Undefined array key "HTTP_ACCEPT_LANGUAGE" in /home/u430748762/domains/infopermis.fr/public_html/wp-content/plugins/gdpr-cookie-consent/public/class-gdpr-cookie-consent-public.php on line 1023

Menu